Vos droits
La loi du 4 mars 2002, affirme le droit à toute personne d’être informée sur son état de santé.
Le livret d’accueil remis à votre admission vous apporte les informations utiles concernant vos droits.
L’équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour toute information.
En dehors de toute prescription médical justifiant une restriction, l’ensemble de vos droits est préservé.
Charte de la personne hospitalisée
Quelques infos clés
La Commission des Usagers
- La Commission des Usagers peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité, élaborée en lien avec le Commission Médicale d’Établissement
- Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formulées par les usagers de l’établissement, ainsi que des suites qui leur sont données.
- À la demande du plaignant, elle peut également intervenir en tant que médiateur pour traiter une réclamation.
- En cas de survenue d’évènements indésirables graves, elles est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier.
- Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.
Droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement
Ils ne sont pas modifiés, en dehors de la liberté d’aller et venir.
Dès l’admission et tout au long de la prise en charge le patient est informé de sa situation juridique et de ses droits.
Le patient (ou ses proches) peut contester une mesure de soins sans consentement sur simple lettre :
- Au Magistrat du siège en charge du contrôle des soins sans consentement :
Tribunal Judiciaire
– Parc des promenades BP2357 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
– 49 avenue Aristide Briand – CS51731 – 35417 SAINT-MALO cedex - À la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
- À l’Agence Régionale de Santé de Bretagne :
Délégation territoriale des Côtes d’Armor
34 rue de Paris – BP 2152 – 22021 Saint-Brieuc cedex 1 - Auprès du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
16-18 quai de la Loire – CS 70048 – 75921 PARIS cedex 19
Personne de confiance
La personne de confiance, lorsqu’elle est désignée, est consultée notamment dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Pendant votre séjour, il vous sera proposé de la désigner par écrit, via un formulaire.
Cette personne peut être distincte de la personne à contacter/prévenir.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou la modifier à tout moment.
Dans le cas où vous souhaitez formuler vos directives anticipées, nous vous invitons à consulter le document suivant :
Personne à prévenir
La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez voir informée en cas de problème survenant au cours de votre séjour.
La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne ou deux personnes différentes.
Confidentialité
L’établissement garantit, par le secret professionnel notamment, la confidentialité des informations relatives au patient.
Informatique et liberté
Vos données administratives et médicales font l’objet d’un traitement automatisé.
Vous pouvez vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans la limite des obligations légales.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur vos données, votre demande doit être adressée à la direction de l’établissement.
Accès à votre dossier médical
Un dossier médical informatisé est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible, d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction de l’établissement.
Veuillez noter qu’une première demande de dossier médical est gratuite, les suivantes pourront engendrer des frais de délivrance à la charge du demandeur.
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous complété, signé et accompagné des documents justificatifs à adresser par courrier à l’attention de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante
Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc
Avenue Saint Jean de Dieu
22100 DINAN
ou par mail à
Réclamations et remarques
Elles peuvent être exprimées oralement auprès des responsables des services de l’établissement ou auprès de la Direction. Votre plainte ou réclamation sera instruite en lien avec la Commission Des Usagers (CDU)
