Modalités d’admission
en hospitalisation complète

Besoin d’une hospitalisation pour votre patient ?

Celle-ci peut être libre ou sans consentement

Les différents types d’admission

AVEC OU SANS CONSENTEMENT

AVEC
LE CONSENTEMENT DU PATIENT

Admission en soins libres (SL) :

  • Les conditions de prise en charge sont identiques à celles de l’hôpital général.
  • L’admission et la sortie se décident d’un commun accord entre le patient et le médecin.

SANS
LE CONSENTEMENT DU PATIENT

  • En soins sur demande d’un tiers (SDT)

    Les soins sont indispensables mais l’état de santé du patient rend impossible le consentement.
    La demande de soins est formulée par une personne agissant dans l’intérêt du patient, accompagnée de deux certificats médicaux, ou d’un seul en cas d’urgence.
    La sortie sera proposée au directeur par le médecin de l’unité.
    Elle peut également être sollicitée par une personne agissant dans votre intérêt.

  • En Soins psychiatriques en cas de Péril Imminent (SPI)

    Une procédure d’admission peut être déclenchée en cas de péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical, et lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers.

  • En soins sur décision du représentant de l’état (SDRE)

    Le patient est admis sur décision du Préfet prise après avis médical.
    La sortie est décidée par le Préfet sur proposition du médecin de l’unité.

Délégation de signature
Admission en soins sans consentement

Ressources documentaires
Soins sans consentement

Vous trouverez ci-dessous un guide sur les soins sans consentement ainsi qu’en annexe, les modèles de documents nécessaires à ce type d’hospitalisation (modèle demande de tiers, modèle certificat médical…)

Guide des soins psychiatriques sans consentement (ARS) Annexe : Guide régional à l’attention des médecins et des maires relatif aux soins psychiatriques sans consentement (ARS)

Droits fondamentaux

DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

La charte des droits du patient

Ils ne sont pas modifiés, en dehors de la liberté d’aller et venir.

Dès l’admission et tout au long de la prise en charge le patient est informé de sa situation juridique et de ses droits.

Le patient (ou ses proches) peut contester une mesure de soins sans consentement sur simple lettre :

  • Au Juge des Libertés et de la Détention :
    Tribunal de Grande Instance
    – Parc des promenades BP2357 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
    – 49 avenue Aristide Briand – CS51731 – 35417 SAINT-MALO cedex
  • À la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 
  • À l’Agence Régionale de Santé de Bretagne :
    Délégation territoriale des Côtes d’Armor
    34 rue de Paris – BP 2152 – 22021 Saint-Brieuc cedex 1
  • Auprès du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
    Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
    16-18 quai de la Loire – CS 70048 – 75921 PARIS cedex 19
Envoi d'un courrier

Des documents utiles :

Droits des
représentants légaux Droit d’être informé et
consentement aux soins Délégation de signature
Admission en Soins Sans Consentement
Annexe : Guide régional à l’attention des médecins et des maires relatif aux soins psychiatriques sans consentement (ARS)

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